La déclaration de succession est une étape incontournable qui suit le décès d’un proche. Au-delà de l’aspect administratif, elle a pour objectif d’informer l’administration fiscale de la composition du patrimoine du défunt afin de permettre le calcul des droits de succession. En Belgique, cette démarche est strictement encadrée par la loi. Qui doit la déposer ? Dans quels délais ? Faut-il toujours passer devant un notaire ? Voici l’essentiel à savoir.

Thomas Roelands, Juriste chez Pareto.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être introduite par :

• Les héritiers légaux, lorsqu’il n’existe pas de testament.

• Les légataires universels, lorsqu’un testament a été rédigé.

Ces personnes sont responsables de la complétude et de l’exactitude de la déclaration, même si elles décident de se faire accompagner dans la procédure.

Quels sont les délais à respecter ?

Les délais pour déposer la déclaration de succession varient selon le lieu du décès :

• 4 mois si le décès a lieu en Belgique

• 5 mois si le décès survient dans un autre pays européen

• 6 mois si le décès intervient en dehors de l’Europe

Ces délais sont stricts : un dépôt tardif peut entraîner des amendes et en cas de retard dans le paiement des droits de succession, de intérêts de retard.

Faut-il obligatoirement faire appel à un notaire ?

Contrairement à une idée répandue, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour déposer une déclaration de succession. Cependant, pour pouvoir libérer ou vendre les avoirs dépendants de la succession, un document permettant d’identifier les héritiers et leurs droits est indispensable.

Le certificat d’hérédité : une alternative gratuite

En l’absence de testament, de contrat de mariage ou d’autres institutions particulières et d’héritier incapable, les héritiers peuvent demander un certificat d’hérédité directement auprès de l’administration, via MyMinfin. Cette démarche est entièrement gratuite.

Quand l’intervention d’un notaire est-elle nécessaire ?

Le recours à un notaire devient obligatoire dans plusieurs situations :

• Présence d’un testament

• Contrat de mariage ou institutions contractuelles

• Héritier juridiquement incapable, comme un enfant mineur

Dans ces cas, le notaire doit établir un acte d’hérédité, qui remplace le certificat d’hérédité. Le coût moyen se situe entre 300 € et 600 €.

En présence d’un bien immobilier dans le patrimoine du défunt, le recours à un notaire est plus que souhaitable. En effet, les héritiers doivent disposer d’un acte d’hérédité lorsqu’ils désirent procéder à la vente d’un bien immobilier faisant partie du patrimoine du défunt.

Ainsi, ce n’est que lorsque la succession ne comporte aucun bien immobilier et qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni héritier incapable que les héritiers peuvent réellement se passer d’un notaire.

Et pour la déclaration de succession ?

Une fois que les héritiers ou légataires disposent d’un certificat d’hérédité ou d’un acte d’hérédité selon les circonstances, ils doivent alors rentrer une déclaration de succession. Pour ce faire, ils peuvent décider de se faire accompagner par un notaire, par un expert en la matière ou encore la remplir eux-mêmes.

Qu’en est-il des dépenses urgentes ?

En attendant l’obtention du certificat ou de l’acte d’hérédité, certaines dépenses peuvent malgré tout être réglées à partir des comptes du défunt, notamment :

• les frais d’obsèques

• les factures médicales ou d’hôpital

Par ailleurs, le conjoint survivant peut demander un acompte pour faire face à des dépenses urgentes. Il peut obtenir :

• jusqu’à la moitié des fonds présents sur l’ensemble des comptes du défunt,

• avec un plafond de 5.000 €.

Conclusion

La déclaration de succession en Belgique est une démarche essentielle et encadrée, mais pas nécessairement complexe. Dans les situations simples, les héritiers peuvent introduire eux-mêmes la déclaration et obtenir gratuitement un certificat d’hérédité via MyMinfin.

En revanche, la présence d’un testament, d’un bien immobilier ou d’un héritier incapable impose l’intervention d’un notaire. Anticiper les démarches et connaître ses obligations permet non seulement de respecter les délais légaux, mais aussi de gérer la succession de manière sereine et sécurisée.