La crise du coronavirus a davantage impacté notre vie quotidienne que n’importe quel événement intervenu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Au niveau fiscal aussi, de nombreuses adaptations vont être nécessaires durant les prochains mois. A l’image des médecins et des enseignants qui ont été forcés de changer leur manière de travailler et de digitaliser leurs pratiques, les notaires ont du s’adapter pour pouvoir être en mesure de répondre aux besoins de leurs clients.

Sophie Slits

Procuration digitale

S’il était autrefois possible de donner une procuration authentique à une personne de confiance afin qu’elle soit en mesure de signer un acte authentique à votre place, l’épidémie de coronavirus a poussé l’émergence de la procuration notariée digitale afin de permettre la signature d’actes authentique pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer en raison de la crise sanitaire (par exemple une personne âgée confinée dans une maison de retraite) ou tout autre type d’incapacité. « Depuis la loi du 30 avril 2020, vous pouvez donner cette procuration authentique à distance à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire via une vidéo-conférence et une signature électronique », indique Sophie Slits (Legal advisor - Banque Nagelmackers).

Les actes qui sont désormais autorisés par cette mesure reprennent notamment les achats d’immeubles, les donations ou les modifications dans un contrat de mariage. « Ils ne reprennent toutefois pas la rédaction d’un testament en raison du caractère strictement personnel de cet acte ». Sophie Slits indique également qu’un « mandat de protection extra-judiciaire, qui permet d’anticiper le moment où la personne âgée ne sera plus en mesure de prendre ses propres décisions, pourra également se faire à distance avec cette procuration digitale ».

Délai de déclaration

La crise du coronavirus a impacté lourdement les marchés financiers, avec des cours qui ont fluctué très rapidement à la hausse ou à la baisse. Lors d’un décès, les droits de succession payés sur un portefeuille de titres (actions, obligations, fonds, etc) vont dépendre de la date à laquelle ces instruments seront valorisés. Cette valorisation est reprise dans la déclaration de succession, qui doit être en principe complétée durant les quatre mois qui suivent le décès. La crise du coronavirus a toutefois poussé les régions belges à prévoir des règles particulières.

La première concerne le délai pour rentrer la déclaration de succession, qui s’est vu allonger de quatre mois supplémentaires sur demande expresse des héritiers. « La région compétente en matière de droits de succession est celle où le défunt a vécu le plus longtemps durant les cinq dernières années de sa vie », rappelle Sophie Slits. Et si le délai supplémentaire octroyé est similaire en Région wallonne et en Région bruxelloise, la règle sera toutefois différente en Région flamande, où la prolongation du délai n’est possible que jusqu’au 30 septembre.

Choix de date

La deuxième concerne la manière de valoriser les instruments financiers cotés en bourse. « Vous pouvez ainsi choisir entre la valeur boursière à la date du décès, la valeur boursière à la même date un mois après le décès ou encore à la même date deux mois après le décès. Dans le cadre de la crise du coronavirus, un quatrième moment de valorisation est temporairement admis en Région flamande, à savoir la valorisation boursière prise trois mois après la date du décès. Cette règle vaut pour tous les décès survenus entre le 13/11/19 et le 30/09/20 ».

Le fait de pouvoir choisir entre plusieurs dates permet d’opter pour celle qui est la plus favorable en termes de droits de succession, c'est-à-dire la date où les cours de clôture sont les moins élevés. « La date retenue vaudra pour tous les instruments cotés en Bourse présents dans la succession », rappelle Sophie Slits, et il ne sera donc évidemment pas possible de choisir des dates à la carte pour les différents types de valeurs mobilières présentes dans un portefeuille.

« Cette flexibilité permet d’éviter une ardoise fiscale trop conséquente par rapport à la valeur effective de ces instruments s'ils devaient être vendus, par exemple si les cours baissent soudainement après le décès ».