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Les comptables veulent un partenariat avec le gouvernement
Calendar17 Jul 2022
Thème: Investir

Ce 15 juillet marque le dernier jour pour remplir la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'année 2021 via Tax-on-Web. Les comptables qui soumettent des déclarations au nom de leurs clients doivent veiller à ce qu'elles parviennent aux autorités fiscales fin septembre au plus tard. Le ministre Van Pethegem a raccourci cette période afin que le trésor public puisse percevoir plus rapidement l'argent des impôts dus.

Dans ce contexte, le SPF Finances a mené une enquête auprès des professionnels de la comptabilité afin de se faire une idée plus précise de la réalité quotidienne dans laquelle ils doivent travailler. Toutefois, le secteur craint que l'enquête qui lui a été soumise donne une image incomplète des défis auxquels ce secteur est réellement confronté, car elle ne porte que sur des critères très sélectifs. Les prestataires de services fiscaux et financiers souhaitent travailler de manière constructive avec les autorités fiscales pour raccourcir la période de déclaration, mais ils demandent au gouvernement de prendre ses responsabilités et de développer des initiatives pour réduire leur charge de travail.

L'association professionnelle WeLearn, qui représente la société fiscale en la matière, et le cabinet d'avocats fiscalistes Tuerlinckx Tax Lawyers ont uni leurs forces et interrogé largement les professionnels de la comptabilité. Cette enquête a abouti à une analyse approfondie des difficultés rencontrées par le secteur et à une série de recommandations d'amélioration très concrètes.

Aujourd'hui, WeLearn et Tuerlinckx Tax Lawyers présentent un mémorandum, destiné à servir de point de départ à une consultation structurée et constructive entre la société civile fiscale et le gouvernement.

La période de déclaration fiscale de 5 mois est beaucoup plus courte en pratique

Le fait que les comptables disposent de 5 mois pour soumettre les déclarations d'impôts de leurs clients est une idée fausse. Étant donné que le gouvernement vote encore souvent des amendements après le début de l'année de revenus et même jusqu'au dernier jour de celle-ci, la période de déclaration d'impôts est en pratique beaucoup plus courte. Après tout, ces changements législatifs doivent encore être mis en œuvre dans les différentes plates-formes par les fournisseurs de logiciels du gouvernement, et les différentes applications avec lesquelles les professionnels de la comptabilité travaillent doivent également être adaptées.

Souvent, les modifications des applications ne sont pas disponibles avant la fin du mois d'avril. ​ Pendant la période des vacances, il est plus difficile pour les comptables de collecter les données nécessaires auprès de leurs clients, ce qui signifie que, dans la pratique, ils ne peuvent souvent commencer à soumettre les déclarations qu'à la mi-août et ne disposent donc que d'environ six semaines pour compléter tous leurs dossiers.

Le secteur demande donc que les modifications législatives soient votées avant la fin de chaque année de revenus et que les applications adaptées soient disponibles pour la fin janvier. Les déclarations peuvent alors être soumises plus rapidement et les ajustements rétroactifs coûteux en temps sont évités. En conséquence, les contribuables connaîtront plus rapidement le montant d’impôt à payer et les autorités fiscales pourront commencer à les percevoir plus tôt. ​

Le secteur demande que la plateforme électronique du SPF Finance soit mis à disposition pendant la phase de test. De cette façon, ils peuvent faire les préparatifs nécessaires.

Vision à long terme et simplification

La profession de comptable exige également une vision à long terme. Les nombreux changements et la complexité de nos réglementations fiscales font que de plus en plus de contribuables font appel à des comptables pour remplir leurs déclarations d'impôts. Cela crée une charge de travail accrue au sein du secteur, qui connaît actuellement un important départ d'employés très compétents. En raison de la pression du travail, de l'augmentation des tâches de contrôle et de reporting imposées aux professions économiques par le gouvernement (par exemple dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, du registre UBO, etc.) et des nombreuses échéances auxquelles le secteur est confronté, de plus en plus de personnes démissionnent et l'intérêt pour la profession diminue.

Les déclarations d'impôt simplifiées et préremplies étaient de belles initiatives pour faciliter la vie des contribuables, mais dans la pratique, le taux d'erreur de ce que les autorités fiscales fournissent est encore beaucoup trop élevé. En outre, toutes les données dont disposent les autorités fiscales ne sont pas effectivement remplies.

Tax-on-web reste compliqué pour le contribuable, alors qu'il est parfaitement possible de doter cette application de widgets et d'instructions claires qui l’aident à remplir correctement sa déclaration.

Une vision à long terme en ce qui concerne le développement de notre système fiscal peut apporter plus de stabilité et de certitude.

h3> La numérisation reste un défi

Non seulement l'adaptation en temps voulu des applications logicielles est une nécessité absolue, mais il faut également mettre l'accent sur la réduction du nombre de plates-formes différentes et sur l'uniformité. La complexité de notre système fiscal, les nombreux changements et les différentes formes d'imposition directe et indirecte que connaît notre pays, ont créé un enchevêtrement de plateformes avec lesquelles la société civile doit travailler. Bien que MyMinfin regroupe un grand nombre d'applications, celles-ci ne sont pas intégrées et ont une apparence et une utilisation différentes. Le secteur exige une simplification, une attention particulière à la convivialité et une compréhension de l’outil complexe qu'est le logiciel de déclaration aujourd'hui.

Des conditions de concurrence équitables

Aujourd'hui, l'administration fiscale dispose également d'un certain nombre de privilèges ; si l'administration commet une erreur de procédure - ou plusieurs erreurs - dans la phase de taxation, elle a la possibilité de corriger cette erreur. Par ailleurs, une erreur commise à l'égard d'un contribuable ne peut être sanctionnée. A contrario, si un contribuable commet une erreur, il a peu de possibilités de la corriger et peut être soumis à une pénalité ou à des intérêts moratoires.

On suppose toujours qu'un contribuable qui soumet une déclaration tardive, incomplète ou incorrecte a l'intention de commettre une fraude. La société civile préconise de traiter le contribuable comme un client et de lui donner le droit constitutionnel de réagir contre l'inefficacité du gouvernement.

Alors que le gouvernement impose de plus en plus d'obligations administratives au contribuable, ce dernier ne reçoit aucune garantie de qualité de la part des autorités fiscales.

Partenariat avec la société civile fiscale

Les points douloureux susmentionnés et les solutions appliquées ne sont que quelques-unes des suggestions que WeLearn et Tuerlinckx Tax Lawyers ont présentées dans leur mémorandum.

Le mémorandum est conçu comme un point de départ pour le dialogue. Les professionnels savent mieux que quiconque ce qui rend difficile le respect des périodes de déclaration, mais ils voient aussi des solutions pour concrétiser l'ambition des autorités fiscales de les raccourcir. Les professionnels de la comptabilité sont donc tout à fait disposés à établir un véritable partenariat et à rechercher des solutions qui rendront la perception des impôts plus rapide et plus efficace.

À propos de Tuerlinckx Tax Lawyers

Tuerlinckx Tax Lawyers est un cabinet d'avocats national spécialisé en droit fiscal. Le cabinet conseille et assiste les entreprises, les associations et les particuliers dans le cadre de questions fiscales, de procédures et de litiges fiscaux. Tuerlinckx Tax Lawyers défend les intérêts des contribuables contre le gouvernement. La société fiscale et les contribuables occupent une place particulière dans le cœur de Tuerlinckx. Le cabinet contribue à un système fiscal plus efficace.